(45) En ce qui concerne le contrat relatif aux logements, Habidite fait valoir, en substance, qu'elle n'aurait pas pu bénéficier d'un quelconque avantage étant donné que les prix de vente stipulés n'étaient pas supérieurs aux niveaux du marché, mais plutôt inférieurs. En particulier:
a) les prix que Habidite aurait obtenu pour les logements sur la base du contrat étaient, par définition, inférieurs aux niveaux du marché, étant donné que Bizkailur aurait vendu les logements aux niveaux de prix réglementés, inférieurs à ceux du marché, et fixés par la loi pour les logements conventionnés [voir les considérants (14)à (19)];
b) le prix moyen de 2010,19 EUR/m2 que Bizkailur aurait obtenu pour les logements construits par Habidite était comparable aux prix moyens que Bizkailur payait à cette époque sur la base de contrats analogues relatifs à la construction de logements protégés ou conventionnés. Par exemple, d’après Habidite, Bizkailur a payé, en 2007, 2 277 EUR/m2 pour la construction de logements sociaux à Lemoiz, 1 964 EUR/m2 à Ziérbana, et 2 021 EUR/m2 à Areatza. En 2007, le prix moyen des logements de 84 m2 vendus en tant que logements protégés ou conventionnés était de 1808,69 EUR/m2 dans quatre communes de Biscaye;
c) en tout état de cause, sur la base du contrat relatif aux logements [voir les considérants (24) et (25)], Habidite aurait obtenu 83 % (pour les logements de plus de 75 m2) et 83,30 % (pour les logements de moins de 75 m2) du prix moyen de 2010,19 EUR/m2. À cet égard, il convient de signaler que la décision d'ouvrir la procédure indiquait, à tort, que le chiffre de 2010,19 EUR/m2 était le prix que Habidite aurait obtenu en vertu de ce contrat;
d) le prix moyen que Bizkailur aurait obtenu pour les logements construits par Habidite était largement inférieur aux niveaux de prix des logements similaires vendus librement sur le marché dans la province. En 2007, le prix moyen du marché dans la province de Biscaye était de 2921,9 EUR/m2.