(47) En outre, Habidite conteste les coûts estimés par la Diputación pour l’acquisition et l’aménagement des terrains. D'après le contrat relatif aux terrains, Bizkailur devait uniquement acquérir 101 403 m2 pour ce projet, et non 205 000 m2, comme l’indique la Diputación. Par ailleurs, l’estimation des coûts d’aménagement de 254 785 m2 de terrain en vue d’un usage industriel, qui s’élèvent selon la Diputación à 28,5 millions d’EUR, est erronée. Ces coûts semblaient correspondre davantage aux coûts supportés par la Diputación pour un autre projet, à savoir la construction du tronçon autoroutier Kastrexana-Arbuio-Sodupe du Corredor del Kadagua. Habidite soutient par ailleurs que les terrains acquis pour le projet Habidite ont été utilisés illégalement pour y déverser des déchets, comme l’a indiqué également le tribunal de première instance de Barakaldo dans son arrêt no 148/2010 du 1er septembre 2010.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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