Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

(51) En ce qui concerne le remboursement de la somme due par Habidite en vertu du contrat relatif aux terrains et, en particulier, l'allégation de Habidite selon laquelle ses obligations de remboursement incluaient les coûts de financement liés à l’acquisition et à l’aménagement des sols, la Diputación renvoie à l’article premier, point vi), du contrat relatif aux terrains, libellé comme suit: «le prix à payer par [Habidite] est équivalent au coût effectif supporté par Bizkailur S.A. […] lors de l’acquisition des terrains décrits à […]».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0198. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).