(54) Cette aide n’a pas été décaissée. Conformément au point 65 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, les autorités espagnoles ont présenté à la Commission, le 19 février 2009, la fiche informative relative aux aides accordées en faveur de grands projets d'investissement non notifiables au titre d’un régime d’aide régionale autorisé.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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