Article considérant 59

(59) Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément aux informations fournies par la Diputación [voir le considérant (30)], l’achat des terrains nécessaires à ce projet d’investissement a débuté en mai 2007 et plusieurs parcelles ont été acquises à cet effet par la suite jusqu’en avril 2008. Par conséquent, la mise en œuvre du projet avait déjà commencé en mai 2007. En vertu du point 38 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, une aide ne peut être accordée au titre de régimes d'aides que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si l'autorité responsable de l'administration du régime a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux, et ce pour garantir que l’aide aura un effet incitatif sur la réalisation des investissements.