Article considérant 63

(63) En vue de déterminer si les mesures en question constituent une aide d’État, la Commission doit évaluer si les conditions cumulatives établies à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies. Il ressort de cette disposition que «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Ces critères cumulatifs sont examinés aux considérants 64 à 107 pour chacun des deux contrats notifiés.