Article considérant 64

(64) L’un des critères servant à déterminer si une mesure est constitutive d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, est l’utilisation de ressources d’État, qu’elle prenne la forme d’un décaissement ou de recettes non perçues par l’État. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, les ressources d'entreprises publiques ou privées sur lesquelles les autorités publiques peuvent exercer un contrôle direct ou indirect sont également considérées comme des ressources d’État dans la mesure où celles-ci restent sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes. À cet égard, la Commission observe ce qui suit dans les considérants (65) et (66).