(66) En second lieu, les ressources que Bizkailur comptait utiliser pour remplir ses obligations relatives à l’acquisition et à l’aménagement des terrains en vue d’un usage industriel, et plus précisément de l'installation de l'usine Habidite à Alonsotegi étaient sous le contrôle de la Diputación. À partir de 1999, Bizkailur était détenue à 100 % par la Diputación et contrôlée par cette dernière. Les critères «organiques» et «structurels» suivants, établis par la jurisprudence Stardust Marine et qui servent à déterminer si les activités de Bizkailur dans le cadre du contrat relatif aux terrains étaient imputables à l'État, sont remplis:
a) la Diputación avait défini le champ d’activités de Bizkailur dans le cadre du contrat relatif aux terrains;
b) aux fins du contrat, Bizkailur agissait expressément au nom de la Diputación;
c) la nature spécifique des activités de Bizkailur, qui visaient exclusivement à atteindre des objectifs de politique publique, montre clairement que cette entreprise n’était pas un opérateur privé normal du marché exerçant ses activités dans des conditions de marché normales.