(69) En vertu de la deuxième partie, article premier, point vi), du contrat relatif aux terrains, le prix que devait payer Habidite pour l’acquisition et l’aménagement des terrains en vue d’un usage industriel par Bizkailur correspondait au «coût effectif supporté par Bizkailur […] pour l’acquisition des terrains […]». Habidite a allégué [voir le considérant (46)] que, à son sens, cela comprenait également les coûts de financement. Or une telle interprétation ne peut être acceptée. La mention du «coût effectif supporté pour l’acquisition des terrains» est suffisamment claire et ne nécessite aucune interprétation supplémentaire: cette définition couvre uniquement le prix effectif payé par Bizkailur pour l’acquisition des terrains.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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