Article considérant 71

(71) En second lieu, les modalités de remboursement définies dans la deuxième partie, article premier, point vi), du contrat relatif aux terrains, qui concernent une «période de carence» de quatre ans et le remboursement ultérieur fractionné en quatre échéances à raison de 25 % du prix effectif payé par Bizkailur pour l’achat des terrains, sont équivalentes, dans la pratique, à un prêt sans intérêt. Les termes de l’article premier, point vii), du contrat relatif aux terrains ne sauraient être interprétés comme comprenant également les coûts de financement d’un prêt équivalent, c’est-à-dire les intérêts qu’un créancier privé aurait fait payer à Habidite pour un prêt similaire. De fait, il est improbable qu'un opérateur privé dans une situation similaire à celle de Bizkailur aurait accepté, d’une part, de ne pas facturer à Habidite les coûts d’aménagement des terrains et, d’autre part, d’accorder un délai de carence de quatre ans pour le remboursement du prix versé pour l’achat des terrains ainsi qu’un délai de sept ans à compter de la date de mutation des terrains à Habidite pour le remboursement total, et ce sans toucher aucun intérêt pour ce financement.