Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

(72) Au vu des considérants (69) à (71), il y a lieu de conclure que Habidite a bénéficié, grâce au contrat relatif aux terrains, d’un avantage qu'elle n’aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché. Cet avantage se compose de deux éléments:

a) les intérêts non perçus sur un prêt équivalent au total des coûts supportés par Bizkailur pour l’acquisition du terrain conformément au contrat précité, c'est-à-dire un prêt d'une durée de sept ans, une période de carence de quatre ans et quatre échéances équivalentes de remboursement annuel (de 25 % du montant remboursé chacune); et

b) les coûts supportés par Bizkailur pour l’aménagement, en vue d’un usage industriel, de la parcelle de terrain d’une superficie totale minimale de 101 403 m2 nécessaire pour ce projet, selon les dispositions de l’article premier, point ii), du contrat relatif aux terrains (à savoir un minimum de 81 600 m2 pour l’usine, 5 300 m2 pour les bureaux et les annexes, et 14 300 m2 pour un usage industriel).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0198. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).