Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →
(77) Sur la base des éléments mentionnés aux considérants (74) à (76), l’ESN de ce prêt bonifié est établi comme suit dans le tableau suivant:
| Montant du prêt | 100 %
| Durée du prêt | 7 ans
| Période de carence du remboursement | 4 ans
| Taux de référence | 4,36 %
| Marge/complément |
| Taux d’intérêt total applicable | 4,36 %
| Équivalent-subvention brut de l’aide | 20,33 %
| Impôt sur les sociétés | 35 %
| Équivalent-subvention net (après impôts) | 13,21 %
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