Article considérant 78

(78) Par ailleurs, la Commission fait observer que le coût effectif de l’acquisition des terrains pour ce projet, qui constitue la base à laquelle il convient d’appliquer l'ESN aux fins de déterminer le montant de l’aide, fait l’objet d’une controverse entre les parties. Comme indiqué au considérant (30), la Diputación allègue que jusqu’à septembre 2009, Bizkailur avait payé 4,7 millions d’EUR pour l’achat de 205 000 m2 de terrain, et qu’elle estimait à 2,6 millions d’EUR supplémentaires le montant requis pour acheter les 95 000 m2 restants nécessaires pour ce projet. Quant à Habidite, elle affirme que Bizkailur n'avait pas besoin d'acheter une parcelle aussi grande pour ce projet puisque le contrat relatif aux terrains prévoyait un total de 101 403 m2 seulement [voir le considérant (47)].