Article considérant 82

(82) Une fois de plus, étant donné que l’aide n’a pas été décaissée et qu’il n’est pas nécessaire de la récupérer, il suffit, aux fins de la présente décision, de définir cet élément d’aide que comporte le contrat relatif aux terrains: il correspond aux coûts totaux que Bizkailur aurait supportés pour aménager la parcelle du projet en vue d’un usage industriel, conformément aux dispositions de la deuxième partie, article premier, point iii), du contrat relatif aux terrains; selon les termes de la deuxième partie, article premier, point vi), de ce contrat, ces coûts ne devaient pas être remboursés par Habidite à Bizkailur.