(84) Comme indiqué au considérant (43), Habidite fait valoir que les contrats notifiés n’entraînent pas de distorsion de la concurrence étant donné que: a) le marché de référence se limite à «la fabrication, la vente et la location de constructions modulaires», et b) il résulte des caractéristiques uniques des modules préfabriqués de Habidite que l’entreprise n’a pas de concurrents.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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