Article considérant 88

(88) Selon une jurisprudence constante, il convient de considérer que l’aide fausse la concurrence si elle renforce la position financière et les possibilités de l’entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents qui ne bénéficient d'aucune aide. Au vu de ce principe et des considérations antérieures, il y a lieu de conclure que les aides accordées à Habidite et au groupe Afer en vertu du contrat relatif aux terrains auraient eu pour effet de fausser la concurrence puisqu'elles auraient permis à Habidite de réduire les coûts d'investissement supportés normalement par l'entreprise elle-même et, par conséquent, d'obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux concurrents réels et potentiels.