Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

(89) Conformément à ce qui a été exposé plus haut aux considérants (84) à (87), l’argument de Habidite selon lequel le marché géographique de référence est limité au marché local ou régional en ce qui concerne notamment les logements préfabriqués, en raison des coûts liés au transport des éléments préfabriqués, n’est pas recevable. Le Pays basque étant géographiquement proche d’autres États membres et possédant une façade maritime, il est probable que les coûts de transport supplémentaires ne seraient pas décisifs pour l’élimination des concurrents potentiels de Habidite dans cette communauté autonome. À l’inverse, il est possible que les coûts de transport ne représentent pas un obstacle pour Habidite si celle-ci souhaite concurrencer à d’autres entreprises sur le marché de la construction de logements dans des États membres proches.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0198. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).