(89) Conformément à ce qui a été exposé plus haut aux considérants (84) à (87), l’argument de Habidite selon lequel le marché géographique de référence est limité au marché local ou régional en ce qui concerne notamment les logements préfabriqués, en raison des coûts liés au transport des éléments préfabriqués, n’est pas recevable. Le Pays basque étant géographiquement proche d’autres États membres et possédant une façade maritime, il est probable que les coûts de transport supplémentaires ne seraient pas décisifs pour l’élimination des concurrents potentiels de Habidite dans cette communauté autonome. À l’inverse, il est possible que les coûts de transport ne représentent pas un obstacle pour Habidite si celle-ci souhaite concurrencer à d’autres entreprises sur le marché de la construction de logements dans des États membres proches.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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