(90) Dans le droit fil de la jurisprudence citée ci-dessus au considérant (88), lorsque l’aide d’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché au sein de l'Union, il convient de considérer que ces dernières sont lésées par l'aide. L’aide peut être de nature à affecter les échanges dans l’Union même si l’entreprise bénéficiaire n’exerce pas d'activités transfrontières.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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