(92) Les observations formulées aux considérants (64)-(67), (84)-(88) et (89)-(90) au sujet des critères concernant l’usage de ressources d’État et d’imputabilité à l’État, la distorsion de la concurrence et les effets sur les échanges à l’intérieur de l’Union aux fins de la définition d’une aide d’État sont également applicables, mutatis mutandis, au contrat relatif aux logements. Par conséquent, dans les considérants (93) à (96), seul le critère de l’avantage sélectif sera analysé.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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