Article considérant 94

(94) En particulier, Habidite soutient premièrement que les 1 500 logements qui devaient être livrés par l'entreprise en vertu de ce contrat auraient été vendus par Bizkailur en tant que logements conventionnés au prix maximal limité par la législation régionale en vigueur à 1,7 fois le prix établi par l’arrêté du gouvernement basque du 1er août 2004, indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique [voir à cet égard les considérants (17) à (18)]. Par conséquent, le prix moyen que Bizkailur aurait obtenu pour les 1 500 logements était de 2010,19 EUR/m2, soit au prix inférieur au prix moyen de 2921,9 EUR/m2 des logements vendus librement dans la province de Biscaye en 2007. Par ailleurs, Habidite n’aurait obtenu que 83 % - ou 83,30 % dans le cas des 750 logements de moins de 75 m2 - des 2010,19 EUR/m2 que Bizkailur a obtenu pour la vente des logements bénéficiant d’un régime de semi-protection.