Version d'origine : acte du 25/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0199)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0199)EUR-Lex →
1. L'Irlande récupère auprès des bénéficiaires l'aide incompatible octroyée au titre du régime visé à l'article 1er.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés selon la méthode de l’intérêt composé, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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