(1) En 2009, la Commission a reçu d’un exploitant de ligne aérienne (ci-après le «plaignant») une plainte relative à une aide d’État concernant plusieurs aspects de la taxe sur le transport aérien appliquée par l’Irlande, notamment les taux d’imposition différenciés applicables aux vols dont les destinations sont situées dans un rayon de 300 kilomètres maximum autour de l’aéroport de Dublin, qui ont prétendument favorisé Aer Arann.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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