Article considérant 10

(10) À l’issue d'une enquête de la Commission concernant une éventuelle infraction au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté et à l’article 56 du traité relatif à la libre prestation de services, les taux ont été modifiés au 1er mars 2011 afin qu’un taux unique de 3 euros puisse être appliqué à tous les départs, quelle que soit la distance parcourue.