(11) La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’encontre du taux d’imposition réduit qui a été appliqué à certaines lignes au cours de la période s’étendant du 30 mars 2009 au 1er mars 2011, ayant estimé que ce taux semblait constituer une aide d’État et doutant de sa compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.