(12) Dans son appréciation du caractère sélectif de la mesure, conformément à une jurisprudence constante, la Commission a d’abord déterminé quel était le système fiscal de référence applicable et a ensuite analysé si la mesure constituait une dérogation à ce système et, si tel était le cas, si l’Irlande avait démontré que la dérogation était conforme à la nature et à la logique du système fiscal.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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