(19) Dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, du traité semblaient également être remplies, la mesure apparaissait constituer une aide d’État en faveur des exploitants des lignes qui avaient bénéficié du taux réduit.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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