(2) Par lettre du 13 juillet 2011, la Commission a informé l’Irlande de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’encontre des taux d’imposition différenciés appliqués dans le cadre de la taxe irlandaise sur le transport aérien. La Commission a demandé aux autorités irlandaises de transmettre une copie de la décision aux bénéficiaires.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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