Article considérant 20

(20) L’aide ne semblait relever du champ d’application d’aucune des lignes directrices concernant la compatibilité des aides d’État publiées par la Commission. Puisqu’elle paraissait constituer une aide au fonctionnement qui établissait une distinction entre les vols à l’intérieur de l’Union, elle ne pouvait pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Par ailleurs, l’aide ne relevait d’aucune autre exemption prévue à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.