(21) En conséquence, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur et, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen, invitant ainsi l’Irlande et d’autres parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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