(23) Les autorités irlandaises indiquent que la taxe qu’elles appliquent au transport aérien est essentiellement une taxe à la consommation. Pour en faciliter l’application, elles ont contraint chaque compagnie aérienne à verser à l’administration fiscale le montant fixé par passager partant d'un aéroport irlandais et transporté par cette compagnie. Les exploitants de lignes aériennes sont néanmoins autorisés à répercuter la taxe sur leurs passagers et à la percevoir auprès d’eux.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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