Décision (CELEX 32013D0199) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32013D0199)EUR-Lex →

(26) Il ne fait aucun doute que tous les exploitants, qu'ils soient tenus de facturer une taxe de 10 euros ou de 2 euros, sont placés sur le même pied. La question qui se pose est de savoir si les exploitants de lignes aériennes qui ne sont tenus d'appliquer que le taux de 2 euros sans exception sont favorisés. Selon les autorités irlandaises, le seul cas réaliste où la taxe appliquée au transport aérien pourrait constituer une aide est celui où les compagnies aériennes exploitant des lignes vers des destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin seraient tenues de facturer la taxe de 10 euros, tout en étant autorisées à garder la différence entre le taux de 10 euros et celui de 2 euros. Mais tel n’était pas le cas. À cet égard, il est important de souligner que les autorités irlandaises ne songeaient, au moment où elles ont conçu la taxe en cause, à aucun opérateur ou modèle d’entreprise en particulier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0199. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).