(28) Si la taxe avait produit un effet quelconque sur les exploitants de lignes irlandais, cet effet aurait été très différent pour chacun d’eux. Les autorités irlandaises indiquent que les lignes intra-UE auxquelles était appliqué le taux plus élevé de 10 euros étaient exploitées principalement par les mêmes compagnies irlandaises. Au cours de la période en cause, non seulement les trois exploitants de lignes aériennes détenaient environ [93-97]* % du marché pour les vols auxquels était appliqué le taux réduit, mais ils étaient également des acteurs prédominants du marché du transport aérien intra-UE, comptabilisant [82-87] % de tous les vols à l’intérieur de l’Union soumis à un tel taux.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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