(30) Le tableau 1 montre que le seul exploitant qui pourrait éventuellement être qualifié d’exploitant national en raison de la participation minoritaire qu’y détient l’État (Aer Lingus) exploitait une part nettement plus importante de vols soumis au taux plus élevé ([35-40] %) que de vols auxquels était appliqué le taux réduit ([16-23] %). En conséquence, si le taux réduit avait produit un effet quelconque sur les compagnies aériennes, Aer Lingus aurait été fortement désavantagée.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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