(32) De plus, les exploitants de lignes aériennes non irlandais ont toujours eu la possibilité d’exploiter des vols auxquels était appliqué le taux réduit. L’État ne disposait d’aucune discrétion dans ce domaine. Les autorités irlandaises font valoir que si l’exploitation de vols auxquels était appliqué le taux réduit avait conféré un avantage, des exploitants étrangers (non irlandais) auraient choisi d’exploiter ces vols. Le fait qu’aucune compagnie aérienne étrangère n’exploite de tels vols semble indiquer que le taux réduit ne conférait aucun avantage.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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