Décision (CELEX 32013D0199) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32013D0199)EUR-Lex →

(32) De plus, les exploitants de lignes aériennes non irlandais ont toujours eu la possibilité d’exploiter des vols auxquels était appliqué le taux réduit. L’État ne disposait d’aucune discrétion dans ce domaine. Les autorités irlandaises font valoir que si l’exploitation de vols auxquels était appliqué le taux réduit avait conféré un avantage, des exploitants étrangers (non irlandais) auraient choisi d’exploiter ces vols. Le fait qu’aucune compagnie aérienne étrangère n’exploite de tels vols semble indiquer que le taux réduit ne conférait aucun avantage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0199. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).