(35) Les autorités irlandaises soutiennent que, même si le taux réduit devait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, celle-ci devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur car soit elle serait une aide de minimis soit elle n’aurait qu’un effet négligeable sur les exploitants de lignes aériennes concernés.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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