Décision (CELEX 32013D0199) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32013D0199)EUR-Lex →

(38) Ryanair fait en outre valoir que la taxe à deux niveaux appliquée au transport aérien ne lui a conféré aucun avantage. Lorsque la Commission examine une mesure qui peut constituer une aide d’État, elle doit tenir compte de l’ensemble de ses effets sur le bénéficiaire potentiel et, en particulier, déduire tout frais spécifique qui pèse sur l'avantage conféré par l'aide alléguée. Au cours de la période pendant laquelle le système de taxe à deux niveaux était en vigueur, Ryanair s’est acquittée des taxes mentionnées dans le tableau 2.

Tableau 2

passagers transportés et taxe payée au cours de la période s’étendant du 30 mars 2009 au 1er mars 2011

| Catégorie de destination au départ de l’aéroport de Dublin | Passagers redevables de la taxe | Taxe payée | Part

| 300 km maximum à l’intérieur de l’État (2 euros) | […] (*) | […] (*) EUR | [0,5-2,5] (*) %

| 300 km maximum à l’extérieur de l’État (2 euros) | […] (*) | […] (*) EUR | [1,5-4,5] (*) %

| Plus de 300 km à l'intérieur de l'UE | […] (*) | […] (*) EUR | [93-98] (*) %

| Plus de 300 km à l’extérieur de l'UE | […] (*) | […] (*) EUR | [0,3-2,5] (*) %

| TOTAL | […] (*) | […] (*) EUR | 100 %

Aller plus loin

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