(39) Dès lors qu’elle estime qu’il y a lieu de considérer le nouveau taux unique de 3 euros comme le taux normal, Ryanair aurait dû être redevable, au cours de la période s'étendant du 30 mars 2009 au 1er mars 2011, d'une taxe sur le transport aérien d’un montant de […] euros, soit […] euros de moins que le montant dont elle s’est réellement acquittée (voir tableau 2). Ryanair avance donc que le taux réduit ne lui a conféré aucun avantage et qu’elle a, au contraire, subi un préjudice.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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