Article considérant 42

(42) Pour tomber sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, du traité, une mesure doit être sélective. Pour établir si une mesure est sélective, la Commission doit apprécier si la mesure favorise «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par cette mesure. Selon une jurisprudence constante, une mesure fiscale est a priori sélective si elle s’écarte de l'application normale du cadre d'imposition général.