Article considérant 43

(43) Premièrement, la Commission doit donc déterminer le système fiscal de référence. Pour ce qui est de la fiscalité, la Commission note qu'en principe, la définition du système d'imposition relève de la compétence exclusive des États membres. Lorsqu’elles ont conçu leur système d’imposition, les autorités irlandaises ont choisi comme fait générateur de la taxe sur le transport aérien le départ d’un passager à bord d'un avion décollant d’un aéroport situé en Irlande. Le système de référence est donc l’imposition de passagers aériens à bord d’un avion au départ d’un aéroport situé en Irlande. L’objectif de ce système est de percevoir des recettes pour le budget de l’État. Dans leur réponse aux observations du tiers intéressé, les autorités irlandaises ont confirmé la conclusion selon laquelle le système de référence est l’imposition de passagers aériens au départ d’un aéroport situé en Irlande.