Article considérant 46

(46) Troisièmement, la Commission doit examiner si ces exceptions se justifient par «la nature ou l’économie du système» en vigueur dans l’État membre. Si tel est le cas, la mesure n’est pas considérée comme conférant un avantage sélectif et ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Dans ce contexte, il convient de noter que, selon la jurisprudence, ce sont les principes fondateurs et directeurs du système de référence qui sont pertinents, et non ceux de la mesure particulière en cause.