(48) Par ailleurs, le système fiscal ne se caractérise pas par un taux d’imposition différencié en fonction de la longueur réelle des vols. Premièrement, le taux n’était pas appliqué sur la base de la longueur réelle du vol, mais sur celle de la distance entre l'aéroport de Dublin et la destination, indépendamment du lieu de départ effectif. Deuxièmement, le système fiscal ne prévoit que deux taux: le premier pour les vols de très courte distance au départ de l’aéroport de Dublin et le second pour tous les autres vols.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.