Article considérant 49

(49) De plus, même si le motif de la dérogation s’inscrivait dans la nature et dans la logique des principes du système fiscal appliqué au transport aérien, la Cour a précisé qu’un avantage doit être cohérent non seulement avec les caractéristiques inhérentes au système fiscal en cause, mais aussi en ce qui concerne la mise en œuvre de ce système. Comme mentionné au considérant 47, le système fiscal ne garantissait pas de fait des taux proportionnels à la longueur réelle des vols, dès lors que le taux applicable était fixé sur la base de la distance entre l’aéroport de Dublin et la destination, indépendamment du lieu de départ effectif, et que seuls deux taux étaient applicables: un pour les vols de très courte distance au départ de l’aéroport de Dublin et un pour tous les autres vols. Le prix des billets pour les destinations intérieures n’était pas nécessairement plus bas que celui de vols vers d’autres destinations à l’intérieur de l’Union. La mesure ne pouvait, dès lors, pas atteindre son objectif qui était de garantir la proportionnalité de la taxe en fonction de la distance du vol. En l’espèce, ni les autorités irlandaises ni aucun tiers intéressé n’a fait valoir que la dérogation a eu pour effet un niveau d’imposition de fait proportionnel à la distance. Au contraire, les autorités irlandaises reconnaissent l’absence de corrélation parfaite entre la distance et le taux d’imposition.