(50) La Commission ne voit dès lors aucune raison de modifier son avis préliminaire selon lequel le taux réduit ne s'inscrivait pas dans la logique et l'économie du système fiscal appliqué au transport aérien. Elle estime en conséquence que la mesure est sélective et ne se justifie pas par la nature et l’économie du système.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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