Décision (CELEX 32013D0199) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32013D0199)EUR-Lex →

(52) L’application de la taxe sur le transport aérien peut affecter les recettes des compagnies aériennes tenues de s’acquitter de cette taxe, car elles devront augmenter le prix des billets qu’elles sont en mesure d’offrir à leurs clients ou réduire leur marge sur chaque billet qu'elles vendent si elles décident de ne pas répercuter la taxe sur leurs clients. À cet égard, la Cour a indiqué ce qui suit: «Dès lors, les taxes aéroportuaires affectant directement et de manière mécanique le prix du trajet, une différenciation dans le montant des taxes supportées par les passagers est automatiquement répercutée sur le coût du transport et privilégie, […], l’accès aux vols intérieurs par rapport à l’accès aux autres vols».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0199. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).