(53) Un taux réduit pour un certain type de vols a donc une incidence moindre que le taux normal appliqué aux exploitants de lignes aériennes proposant ce type de vols. Ces exploitants sont dispensés d’un coût dont ils devraient en principe s’acquitter, ce qui a pour effet de réduire le coût qu’ils doivent répercuter sur leurs clients ou prendre à leur charge.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.