(59) Le fait que les autorités irlandaises aient autorisé l’application d’un taux d’imposition plus bas que le taux normal s’est soldé par une perte de recettes fiscales pour l’État et a donc été financé au moyen de ressources publiques. Ce taux réduit ayant été décidé par les autorités nationales, la mesure est imputable à l’État.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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