(60) Par rapport à leurs concurrents, les exploitants de lignes aériennes bénéficiant du taux réduit ont été dispensés de coûts qu’ils auraient autrement dû supporter ou répercuter sur leurs clients. Le taux d’imposition réduit appliqué au transport aérien a donc amélioré leur situation économique par rapport à d’autres entreprises concurrentes sur le marché du transport aérien, ce qui a faussé ou risqué de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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