Article considérant 61

(61) Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-UE, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. Il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. Le secteur du transport aérien se caractérise par une concurrence intense entre les exploitants des différents États membres, notamment depuis l’entrée en vigueur de la troisième phase de la libéralisation du transport aérien («troisième paquet») le 1er janvier 1993 [à savoir le règlement du Conseil (CEE) no 2407/93, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens, le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et le règlement du Conseil (CEE) no 2409/92, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens. Le taux réduit était donc de nature à affecter les échanges entre États membres dès lors qu’il a renforcé la position de certains exploitants de lignes aériennes en concurrence sur un marché pleinement libéralisé au niveau de l’Union.