Décision (CELEX 32013D0199) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32013D0199)EUR-Lex →

(62) Étant donné que toutes les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, la mesure constitue une aide d’État en faveur de tous les exploitants de lignes ayant bénéficié du taux réduit.

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