Article considérant 64

(64) Aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Étant donné qu'il s'agissait d'une aide au fonctionnement réduisant les dépenses courantes de certains exploitants de lignes aériennes, cette aide est en principe, selon la jurisprudence de la Cour, incompatible avec le marché intérieur. L’aide ne relève du champ d’application d’aucune des lignes directrices concernant la compatibilité des aides d’État publiées par la Commission à cet égard. En particulier, elle n’est pas visée par les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux, puisqu’elle n’est pas liée au lancement de certaines lignes. Les autorités irlandaises n’ont pas présenté d’arguments ni fourni d’informations pour montrer que l’aide pouvait être considérée comme compatible conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. Au contraire, elles ont clairement indiqué que l’objectif de la taxe était de générer des recettes et non de protéger l’environnement. L’absence de lien clair ou proportionnel entre la taxe en cause et la réduction de la consommation énergétique, de la pollution, des émissions de gaz ou des niveaux de pollution sonore, etc. corrobore ce raisonnement. Aussi la Commission considère-t-elle que l’aide n’est pas compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.